{"id":30293,"date":"2026-07-10T00:50:17","date_gmt":"2026-07-10T00:50:17","guid":{"rendered":"https:\/\/amen-design.fr\/chablis-b\/cgv\/"},"modified":"2026-11-05T11:23:39","modified_gmt":"2026-11-05T11:23:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.amen-design.fr\/chablis\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)"},"content":{"rendered":"\n<h2>1. Acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n<p>A d\u00e9faut de stipulations particuli\u00e8res et convenues par \u00e9crit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailings \u00e9mis par le vendeur, qui n&rsquo;ont qu&rsquo;une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l&rsquo;une des quelconques dispositions des pr\u00e9sentes ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l&rsquo;une desdites conditions.<\/p>\n<h2>2. Offres \/ Tarifs \/ Commandes<\/h2>\n<p>Toutes nos offres de vins s&rsquo;entendent dans la limite des stocks disponibles. Nos prix sont fix\u00e9s en Euros suivant le tarif en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises. Les commandes sont confirm\u00e9es par l&rsquo;envoi de la facture mais ne sont d\u00e9finitives qu&rsquo;\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement int\u00e9gral du prix des marchandises. Toute demande de modification d&rsquo;une commande pass\u00e9e devra l&rsquo;\u00eatre par \u00e9crit. En cas d&rsquo;acceptation de la modification de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution.<\/p>\n<h2>3. Modalit\u00e9s et conditions de paiement<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement des marchandises s&rsquo;effectue en totalit\u00e9 \u00e0 la commande, soit par ch\u00e8que, carte bancaire ou par virement sur notre compte bancaire, et s&rsquo;agissant de ventes aux professionnels, selon les conditions convenues \u00e0 compter de l&rsquo;\u00e9mission de la facture, par ch\u00e8que, virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Aucun report d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance ne peut \u00eatre accord\u00e9 sans un consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s de notre part.<\/p>\n<p>En cas de choix du virement bancaire, le virement devra \u00eatre effectu\u00e9 avant l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture et d\u00e9clenchera la livraison. Quel que soit votre mode de r\u00e8glement, nous ne sommes pas responsables des frais engendr\u00e9s par votre banque.<\/p>\n<h2>4. Livraisons<\/h2>\n<p>Aucune livraison de vins ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e avant le r\u00e8glement int\u00e9gral de la facture.<\/p>\n<p>Les marchandises sont assur\u00e9es par nos soins pendant leur transport en France m\u00e9tropolitaine et voyagent \u00e0 nos risques et p\u00e9rils. Nos livraisons s&rsquo;effectuent dans un d\u00e9lai maximum de 3 semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours apr\u00e8s la date limite sauf cas de force majeure, la marchandise n&rsquo;a toujours pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, le client pourra d\u00e9noncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement \u00e0 l&rsquo;exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours. En cas d&rsquo;erreur d&rsquo;informations transmises par le client, le domaine ne saurait \u00eatre tenue responsable de l&rsquo;impossibilit\u00e9 de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A r\u00e9ception des marchandises, il appartient au destinataire de v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat des marchandises et de faire toutes constatations n\u00e9cessaires en cas de casse, d&rsquo;avaries ou de manquants, en exprimant ses r\u00e9serves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, dont copie au vendeur, afin de pr\u00e9server ses droits.<\/p>\n<h2>5. Retard de paiement<\/h2>\n<p>Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d&rsquo;int\u00e9r\u00eats de retard fix\u00e9 \u00e0 trois fois le taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, sauf accord expr\u00e8s entre les parties, et sans pr\u00e9judice pour la soci\u00e9t\u00e9 de toute action de droit n\u00e9cessaire au recouvrement de sa cr\u00e9ance. Les recouvrements par voie judiciaire donneront lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire s&rsquo;\u00e9levant \u00e0 15 % du montant de la commande, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard et des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2>6. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 qu&rsquo;elles se trouvent jusqu&rsquo;au r\u00e8glement int\u00e9gral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, d\u00e8s la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens \u00e0 l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<h2>7. R\u00e9solution du contrat<\/h2>\n<p>A d\u00e9faut de paiement par le client \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance convenue, et 30 jours apr\u00e8s une mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9solue de plein droit si bon nous semble, avec remise des acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s par le client, et possibilit\u00e9 de demander la restitution des marchandises par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable.<\/p>\n<h2>8. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises \u00e0 l&rsquo;application de la loi fran\u00e7aise. Tout litige qui n&rsquo;aura pas trouv\u00e9 d&rsquo;accord \u00e0 l&rsquo;amiable sera du ressort des Tribunaux du si\u00e8ge social du domaine Mosnier.<\/p>\n<h2>9. Protection des mineurs \u2013 Abus d&rsquo;alcool<\/h2>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique qui stipule que la vente d&rsquo;alcool \u00e0 des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, \u00e0 avoir dix-huit (18) ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande. L&rsquo;abus d&rsquo;alcool est dangereux pour la sant\u00e9. Sachez consommer et appr\u00e9cier avec mod\u00e9ration.<\/p>\n<p>Protection des fichiers : Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96\/9\/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donn\u00e9es. Le domaine Mosnier est producteur et propri\u00e9taire de tout ou partie des bases de donn\u00e9es composant le pr\u00e9sent site. Toutes les donn\u00e9es figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, ic\u00f4nes) sont prot\u00e9g\u00e9es par les droits d&rsquo;auteur.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Litige \u2013 M\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle<\/strong><br><a href=\"https:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.mediateur-consommation-smp.fr<\/a><br>Alteritae \u2013 5 rue Salvaing \u2013 12000 Rodez<\/p>\n\n\n<h2>10. LITIGE \u2013 MEDIATION DE LA CONSOMMATION<\/h2>\n<p>En cas de litige entre le Client et l&rsquo;entreprise, ceux-ci s&rsquo;efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l&rsquo;amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable ou en l&rsquo;absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d&rsquo;un (1) mois, le Client consommateur au sens de l&rsquo;article L.612-2 du code de la consommation a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d&rsquo;\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l&rsquo;article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :<\/p>\n<p><strong>La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle<\/strong><br><a href=\"http:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">http:\/\/www.mediateur-consommation-smp.fr<\/a><br>Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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